Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations auprès de Form’impact dans le cadre de la formation continue.
Article 1. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, sont définis comme suit :
- CGV : désigne les conditions générales de vente actuelles.
- Client : désigne toute personne physique ou morale procédant à l’achat de Formation(s) auprès de Form’impact.
- Client Consommateur : désigne un Client ayant le statut de consommateur selon le Code de la Consommation.
- Conditions Particulières : désigne le contrat de formation signé entre Form’impact et le Client, conformément aux Articles L.6353-1 et suivants du Code du Travail.
- Contrat : fait référence aux CGV et aux Conditions Particulières qui établissent les droits et obligations du Client et de Form’impact.
- Formations : désigne les services de formation offerts par Form’impact.
- Organisme de Formation : fait référence à Form’impact, une société par actions simplifiée, dont le siège est situé [adresse à insérer], immatriculée au RCS sous le numéro [numéro à insérer], avec une déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [numéro à insérer] auprès du Préfet de la région [région à insérer].
- Plateforme en Ligne : désigne la plateforme pédagogique gérée par Form’impact, accessible en ligne via une connexion Internet.
- Site Internet : désigne l’adresse www.formimpact.fr.
- Stagiaire : désigne la personne physique participant à la Formation.
Article 2. Champ d’application – Objet
Ces CGV régissent tous les achats de Formations effectués par un Client auprès de Form’impact. Toute autre condition, émanant du Client, ne pourra être appliquée.
Les achats de Formations sont soumis aux présentes CGV et aux Conditions Particulières, qui précisent ou complètent les CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Particulières, celles-ci prévalent.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées, et la version en vigueur lors de l’achat est celle applicable. Si une disposition des CGV était déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions demeureraient en vigueur.
Article 3. Informations précontractuelles
Avant d’effectuer un achat, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, ce qui équivaut à leur acceptation totale.
Le Client confirme avoir reçu, de manière claire et compréhensible, toutes les informations nécessaires de la part de Form’impact avant de signer les Conditions Particulières, notamment celles relatives aux Articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux Articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.
Article 4. Processus d’achat des Formations
Le Client peut acquérir une Formation en contactant directement Form’impact par téléphone au 0 805 38 97 77 ou par email à contact@formimpact.fr, contact@formimpact.fr, ou en se rendant sur le Site Internet.
Le Client est entièrement responsable du choix des Formations qu’il achète et affirme avoir la capacité nécessaire pour effectuer cet achat.
Il est informé des caractéristiques des formations à distance, notamment celles proposées en format « e-learning », et doit s’assurer que son matériel lui permet d’accéder pleinement aux services de Form’impact.
À partir de la conclusion des Conditions Particulières, le Client est engagé vis-à-vis de Form’impact, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 8 des présentes CGV.
Form’impact se réserve le droit de refuser une commande si un litige relatif à une commande précédente existe avec le Client.
Article 5. Caractéristiques et déroulement des Formations
Sauf indication contraire dans les Conditions Particulières, toutes les Formations sont dispensées en ligne, sous format « e-learning », via la Plateforme en Ligne.
Form’impact met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme en Ligne, bien que des interruptions pour maintenance ou mises à jour puissent survenir, sans engager la responsabilité de l’Organisme.
Lors de l’achat, le Client sélectionne la date de début de sa Formation. Form’impact fournira les codes d’accès à la Plateforme, que le Client s’engage à garder confidentiels.
La Plateforme en Ligne comprend des cours au format vidéo et/ou audio, ainsi que divers supports pédagogiques et exercices d’évaluation.
Le Stagiaire a accès, selon la formule souscrite, à une assistance technique et pédagogique, ainsi qu’à des rendez-vous individuels avec un mentor professionnel.
Des évaluations sont effectuées pour mesurer les acquis durant et à la fin de la Formation.
Le Client doit utiliser la Plateforme conformément aux stipulations du Contrat et aux lois en vigueur. Form’impact se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de manquement à ces obligations.
Article 6. Tarifs et modalités de paiement
Les Formations sont proposées à des tarifs en vigueur affichés sur le Site, variant selon les ressources mises à disposition par Form’impact.
Les prix, exprimés en euros, sont nets de taxe, Form’impact bénéficiant d’une exonération de la TVA.
Le montant de la Formation et les modalités de paiement sont spécifiés dans les Conditions Particulières.
Si le Client souhaite un financement partiel ou total par un organisme, il doit soumettre une demande de prise en charge et fournir une copie de l’accord à Form’impact.
Article 7. Droit de rétractation
Un Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion des Conditions Particulières pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Il doit informer Form’impact de sa décision via tout moyen, notamment par email à l’adresse support@formimpact.fr.
Pour les clients n’ayant pas le statut de Consommateur, un délai de rétractation de dix (10) jours est applicable.
Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé si la Formation a commencé avant la fin du délai, sauf accord du Client.
Article 8. Force majeure
Ni Form’impact ni le Client ne seront responsables si l’exécution d’une obligation est empêchée ou retardée par un cas de force majeure.
Les cas de force majeure incluent les événements imprévisibles échappant à leur contrôle, comme l’inaccessibilité de la Plateforme en Ligne.
En cas d’empêchement temporaire, les parties s’efforceront de reprendre les obligations dans les meilleurs délais.
Article 9. Traitement des réclamations
Les réclamations concernant une Formation doivent être envoyées par écrit à Form’impact, soit par email à support@formimpact.fr, soit par courrier postal à l’adresse [adresse à insérer].
Form’impact s’engage à accuser réception des réclamations et à y répondre rapidement.
Article 10. Garantie – Assurance
Form’impact garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations, sauf en cas de négligence du Client.
La responsabilité de Form’impact est limitée aux préjudices directs résultant de sa faute prouvée.
Le Client doit informer Form’impact d’un vice dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la Formation pour bénéficier de cette garantie.
Form’impact a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de l’assurance, adresse, etc.].
Article 11. Protection des données personnelles
Pour des détails sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de protection des données.
Article 12. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français et sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français prévaudra.
Article 13. Règlement des litiges – Attribution de juridiction
En cas de litige avec Form’impact, le Client Consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre le différend à l’amiable.
Form’impact a désigné comme médiateur de la consommation : Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP Médiation), 12 square Desnouettes, 75015 PARIS, contact@mcpmediation.org (www.mcpmediation.org).
Tout litige concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences du Contrat, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis aux tribunaux compétents conformément aux Conditions Particulières.